Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)

Mis à jour le 27 juillet 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Service Annexe : Attestation d'honorabilité

À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.

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