Guide des entreprises et professionnels »

Plateforme de traitement des petites créances

Mis à jour le 11 octobre 2016
Téléservice

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.