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Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage

Mis à jour le 06 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.