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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

Mis à jour le 20 février 2017
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.