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Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

Mis à jour le 18 décembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.