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Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Mis à jour le 20 février 2017
Formulaire

Ministère chargé de l'économie

À joindre en 2 exemplaires.

Permet, lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, d'effectuer une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet, ce qui entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).