Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation
Mis à jour le 09 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.