À utiliser pour la constitution de :

• une société civile immobilière (SCI) ;

• une société civile professionnelle (SCP) ;

• une société civile de moyens (SCM) ;

• une société civile de construction-vente ;

• une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;

• un groupement forestier ;

• un groupement foncier agricole non exploitant.