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Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel

Mis à jour le 09 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.