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Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)

Mis à jour le 11 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.