Guide des entreprises et professionnels »

Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers

Mis à jour le 15 février 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.