À adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée.

Permet la déclaration obligatoire par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).