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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires
Mis à jour le 07 juin 2016Formulaire
Ministère chargé des transports
Permet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :
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de transport public routier de marchandises,
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de déménagement,
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de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
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de transport public routier de personnes,
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de commissionnaire de transport.
Service Annexe : Fiche technique relative à la capacité financière
Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)