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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Mis à jour le 22 septembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.