Déclaration sociale nominative

La DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels. La DSN a été déployée en 3 phases pour remplacer progressivement l'ensemble des déclarations sociales.

Entreprises concernées

Doit intégrer la DSN toute entreprise du régime général et ou agricole, association ou organisation dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 :

est égal ou supérieur à 3000 € en janvier 2017 ;
est inférieur à 3000 € en avril 2017.

Sont en revanche exclus de la DSN les employeurs suivants :

particuliers employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs ;
entreprises monégasques, des collectivités d'outre -mer, de Mayotte et de la Polynésie française (seule la métropole et les DOM sont concernés par la DSN) ;
fonction publique (sauf sur la base du volontariat).

Quelles sont les déclarations intégrées ?

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées aux organismes de protection sociale pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

La DSN phase 1 remplace 5 déclarations et la DSN phase 2, 9 déclarations.

La DSN phase 3 remplace les déclarations sociales des organismes de retraite complémentaire et des complémentaires santé et prévoyance, ainsi que celles du régime agricole.

Déclarations remplacées en phase 1 et 2

La DSN remplace les déclarations suivantes :

les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières (DSIJ) (professionnels) en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la Sécurité sociale ;
les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi, les déclarations mensuelles de mouvements de main d'œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus et les enquêtes mensuelles de mouvements de main d'œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurances) ;
la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS), adressée aux Urssaf et CGSS ;
le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;
le tableau récapitulatif annuel (TRA) ;
le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT).

Déclarations remplacées en phase 3

La DSN remplace les formulaires et démarches suivantes :

les formalités de recouvrement pour :

- les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance : DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d'assurance ;

- la Mutualité sociale agricole (MSA) : déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et bordereau de versement mensuel (BVM) ;

- certains régimes (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC).

le formulaire Cerfa 1330 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En principe, la dernière déclaration annuelle de données sociales (DADS) à souscrire est celle relative à l'année 2016, à échéance le 31 janvier 2017.

Dès 2017, le flux de données transmis dans le cadre de la DSN remplace toutes les déclarations incluses dans la DADS. L'employeur doit donc réaliser 12 DSN en 2017.

Les entreprises qui n'auraient pas de DSN dès le début 2017 devront encore réaliser une DADS en janvier 2018.

Déclarations intégrées

La DSN phase 3 intègre de nouvelles déclarations en plus de celles incluses dans le périmètre DSN qui sont :

des déclarations nominatives aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, à la CMSA, à certains régimes spéciaux ;
des déclarations aux organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise ;
la déclaration annuelle des départs en préretraite ;
la déclaration des effectifs pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
des formalités pour l'alimentation du compte personnel de formation (CPF) par la caisse des dépôts et consignation ;
la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
la déclaration aux caisses de congés payés (CP).

Le 1er janvier 2018 au plus tard (échéance fixée par un arrêté à paraître), la DSN remplacera la déclaration des effectifs destinée à l'Urssaf.

Quand et comment déclarer ?

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ;
au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN est transmise mensuellement et le paiement mensuel des cotisations devient la règle. Cependant, les TPE conservent en 2017

un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales qui pourra être maintenu les années suivantes sur demande aux Urssaf.

A partir de janvier 2018, l'application des taux et plafonds d'un mois seront ceux en vigueur lors de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.

Sanctions

Les entreprises qui régularisent leur situation dans le délai imparti n'encourent pas de pénalités.

Absence, retard de production, omission de salariés

Les entreprises qui ne produisent pas la DSN dans les délais encourent une pénalité de 49,035 € par salarié et assimilé.

Cette pénalité s'applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard, calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

Inexactitude dans les déclarations

L'employeur qui déclare des rémunérations inexactes pour minorer le montant des cotisations dues encourt une pénalité de 32,69 par salarié et assimilé.

L'employeur qui omet des données ou donne des informations inexactes dans la déclaration encourt une pénalité égale à un tiers de la pénalité prévue. Pour éviter la pénalité, l'employeur a un délai de 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.