Caractéristiques du produit

Conditionnement

Notification de mise sur le marché

Les fabricants et importateurs doivent, 6 mois avant la mise sur le marché, soumettre un dossier de notification par marque et par type de produit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

Par dérogation, les notifications de mise sur le marché peuvent être transmises jusqu'au 1er octobre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017 .

Ce dossier doit contenir des informations sur les responsables de la mise sur le marché, la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit.

Une nouvelle notification doit être soumise pour chaque modification substantielle du produit.

La notification de mise sur le marché donne lieu à la perception par l'Anses de droits de :

• 295 € par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification ;

• 120 € par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications.

Le paiement doit intervenir avant le 31 décembre de l'année de mise sur le marché.

Le justificatif de paiement doit être joint au dossier de notification.

Téléservice : Notification de mise sur le marché des produits de vapotage (professionnels)

Déclaration annuelle

Les fabricants et importateurs doivent chaque année déclarer les données sur les volumes de vente, par marque et par type de produit, le mode de vente des produits, ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent. Les déclarations annuelles du volume des ventes peuvent être transmises jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration .

Interdiction de vente aux mineurs

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).

La personne qui délivre l'un de ces produits est tenue d'obtenir la preuve que le client est majeur.

L'interdiction de vente ou de distribution aux mineurs doit être signalée :

• par une affiche conforme placée à la vue du public dans les lieux de vente ou de distribution ;

• par un bandeau d'information (d'une hauteur minimale de 60 pixels) s'affichant en permanence sur toute la largeur de la page internet de paiement, en cas de vente en ligne.

Lieux interdits

Il est interdit de vapoter dans :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

• les moyens de transport collectif fermés ;

• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les bureaux individuels et les lieux de travail situés à l'extérieur (chantiers, marché en plein air...) ne sont pas visés par l'interdiction.

Mais, l'employeur peut interdire le vapotage dans ces différents lieux de travail au moyen du règlement intérieur de l'entreprise (professionnels).

L'employeur, ayant une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d'accident, d'incendie ou d'explosion dû à un usage de la cigarette électronique, susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne le vapotage, il doit donc veiller à ce que l'air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations.

La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée en cas d'accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique.

À savoir : A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter (qui doit être signalée) s'applique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.

Exceptions à l'interdiction de publicité

La publicité des produits de vapotages est autorisée :

• À l'enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;

• Aux produits du vapotage exposés en vitrine, dès lors qu'ils ne sont pas accompagnés d'affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire.