Attribution par l'employeur

Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié, stagiaire ou intérimaire employé dans l'entreprise utilisatrice.

Les mandataires sociaux de l'entreprise (gérant d'une SARL ou directeur général d'une société par exemple) ne peuvent pas en bénéficier, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.

Les titres sont personnels et ne peuvent être utilisés que par la personne qui en est bénéficiaire. Ils ne peuvent être ni revendus (ils sont incessibles), ni remboursés (sauf si le salarié quitte l'entreprise).

Les titres-restaurant sont distribués à raison d'un titre par jour travaillé (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier).

L'employeur remet les titres au salarié ou stagiaire sous format papier ou électronique :

• soit des tickets papier (plusieurs ou un chéquier) ;

• soit une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou avec accès à une application sur téléphone mobile (par un débit de la somme exacte à payer).

Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, qui doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise.

Toutefois, en l'absence de disposition contraire de la réglementation, un employeur peut décider de n'attribuer des titres-restaurant qu'à une partie de ses salariés, dès lors que les salariés qui n'en seraient pas attributaires se verraient allouer une indemnité d'un montant équivalent à celle de sa participation financière dans le titre-restaurant.

À savoir : il ne s'agit pas d'une obligation. L'employeur peut opter pour d'autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel : mise à disposition d'un restaurant d'entreprise (obligatoire à partir de 25 salariés), octroi d'une prime de déjeuner, d'une prime de panier... Il est cependant interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

Conditions et restrictions d'usage

Les titres-restaurants permettent de payer, dans la limite de 19 € par jour, tout ou partie d'un repas dans un restaurant traditionnel ou rapide ou dans un commerce alimentaire (charcuterie, traiteur, boulangerie, supermarché, détaillant en fruits et légumes...), pour l'achat d'aliments consommables immédiatement, réchauffés ou non, ou pouvant servir à la préparation d'un repas (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs, fruits, légumes ou produits laitiers...).

Si la valeur du repas ou des aliments dépasse 19 €, l'excédent doit être réglé par d'autres moyens de paiement.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés :

• que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes (sauf en cas de déplacement professionnel et avec l'accord de l'employeur, qui doit y avoir fait apposer une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales) ;

• que les Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (professionnels) (ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf si ce sont des jours travaillés et si l'employeur y a fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres) ;

• que pendant l'année civile de leur émission, avec une tolérance pour les mois de janvier et février de l'année suivante.

S'ils n'ont pas été utilisés, il est possible de les échanger, auprès de l'employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité, contre des titres valables pour le nouveau millésime.

Le restaurateur ou le commerçant n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.

En revanche, il est interdit de rendre la monnaie ou d'accorder un avoir pour la somme excédentaire à la valeur de l'achat.

Pour les grandes et moyennes surfaces, il existe une liste consultable des produits concernés par le titre-restaurant établie avec la Commission nationale des titres restaurants (CNTR) (professionnels).

Participation de l'employeur

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, opérant sur le marché national.

Ces sociétés déterminent sous leur seule responsabilité les conditions de vente à leurs clients des titres, en particulier les commissions demandées en rémunération des prestations fournies. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui qui lui sont présentés par les restaurateurs et commerçants habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de remise.

Les titres-restaurant non distribués par l'employeur aux salariés au 31 décembre de l'année d'émission peuvent être échangés auprès de la société qui les a émis pour des titres du nouveau millésime.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,38 € par titre pour les titres 2017.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Attention : les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs et commerçants avant la fin du 2^e mois suivant l'expiration de leur période légale d'utilisation (soit avant fin février), la période d'utilisation correspondant à l'année civile au titre de laquelle les titres en leur possession ont été émis (année mentionnée sur chaque titre). Tout titre non présenté dans la période réglementaire est considéré comme définitivement périmé, et en l'absence d'un motif de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels) pouvant justifier un éventuel retard, ne peut être remboursé.