Champ d'application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :

• au niveau géographique : national, régional ou départemental,

• et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Quand une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention, elle est tenue d'appliquer le texte :

• obligatoirement si la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail, publié au Journal officiel,

• seulement si elle adhère à l'organisation patronale signataire, en l'absence d'arrêté d'extension national.

Seuls les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique.

La convention collective détermine la durée de sa validité : généralement à durée indéterminée, mais elle peut aussi être conclue pour une durée déterminée.

Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, à défaut de stipulation contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration, sans être renouvelée, continue à produire effet.

Contenu

La convention collective traite :

• des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,

• et de leurs garanties sociales.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

La convention collective adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné et peut contenir des dispositions :

• que le code du travail ne prévoit pas : prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise...

• ou qui sont plus favorables pour le salarié : durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...

Quelle convention collective appliquer

C'est l'activité principale exercée par l'entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective.

La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). Les activités couvertes par la convention y sont généralement désignées par les codes correspondants de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) (professionnels).

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, elle doit déterminer son activité principale. Le critère utilisé est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs salariés selon les branches. La convention collective correspondant à l'activité principale s'applique dans l'ensemble de l'entreprise.

Dans le cas où l'employeur exerce des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des établissements distincts relevant de champs professionnels distincts, chaque établissement se voit appliquer la convention collective dont il relève (s'il peut justifier d'une autonomie géographique et administrative).

Le code APE (professionnels), attribué par l'Insee pour caractériser l'activité de l'entreprise en référence à la NAF, fournit un élément indicatif facilitant la détermination de la convention collective applicable. Mais ce code ne peut pas être invoqué juridiquement pour attester de l'activité exercée.

Le code APE n'est pas un identifiant de convention collective.

Une convention collective a pour identifiant :

• un nom,

• un numéro de brochure,

• un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).

Information des salariés

La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, CDI, en période d'essai...).

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise au moment de l'embauche.

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail :

• indiquant la référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables,

• précisant les modalités de leur consultation sur le lieu de travail.

Attention : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Changement (dénonciation) de convention collective

Une entreprise peut changer de convention collective, c'est-à-dire la dénoncer,à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants :

• changement d'activité principale ;

• erreur lors de l'immatriculation ;

• fusion, scission, cession de l'entreprise ;

• transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'un convention collective territoriale.

Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :

• demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;

• transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;

• notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;

• informer les salariés.

Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.

Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.

Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).

dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes

À noter : en cas de non-respect de la procédure de dénonciation, celle-ci est inopposable aux salariés.