Conditions

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt concerne les entreprises de production phonographiques agréées :

• créées depuis au moins 1 an ;

• assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ;

• ayant un établissement stable en France ou dans un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels)

• n'étant pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;

• bénéficiant d'un agrément délivré par le ministère chargé de la culture.

Attention : Le crédit d'impôt est susceptible d'être remis en cause a posteriori si l'agrément sollicité n'est pas accordé.

Dépenses éligibles

Sont concernées par le crédit d'impôt, les dépenses :

• de production (frais de personnels, dépenses d'utilisation des studios, location du matériel et des instruments nécessaires à l'enregistrement, conception graphique de l'enregistrement, frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques...) et/ou de post-production d'un disque (montage, étalonnage, mixage, codage, matriçage et création des visuels....) ;

• liées au développement de ces productions (tournées en France et à l'étranger, participation à des émissions de télévision...) ;

• de numérisation pour un enregistrement DVD ou vidéomusique ;

• qui ne sont pas retenues dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants ;

• réalisées à partir de la réception de la demande d'agrément provisoire (après déduction des subventions non remboursables).

Les salaires et charges sociales retenus pour le calcul du crédit d'impôt phonographique sont :

• les salaires ;

• les avantages en nature ;

• les primes ;

• les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, caisse des congés spectacles) ;

• la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants (gérant de SARL, président du conseil d'administration ou du directoire, directeur général, administrateur...), correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres musicales, au prorata du temps passé sur l'œuvre, dans la limite d'un plafond de 45 000 € par an et par dirigeant (uniquement pour les Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. (professionnels)).

Ne sont pas prises en compte les taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).

En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, en proportion de sa part dans les dépenses.

À savoir : les financements émanant de sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ou du fonds pour la création musicale (FCM) ne constituent pas des subventions publiques.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt représente :

• 30 % du montant total des dépenses éligibles pour les Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. (professionnels).

• 15 % pour les autres entreprises, en contrepartie de la suppression de la décote en fonction du nombre d'albums produits.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

En cas d'externalisation, les frais de production et les dépenses de développement sont plafonnés à 2,3 millions €.

La somme des crédits d'impôt ne peut excéder 1,1 million € par entreprise et par exercice.

Comment bénéficier du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Les sociétés de production souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doivent effectuer la déclaration n°2079-DIS-SD accompagnée du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n°2572.

Formulaire : Crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres phonographiques (professionnels)

L'entreprise doit ensuite :

• mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n°2572 (professionnels)

• indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 (professionnels) et n°2058-B (professionnels)

• adresser une copie de la déclaration n°2079-DIS-SD au ministère de la culture et de la communication

Dans le cas où plusieurs enregistrements ouvrant chacun droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice sont réalisés, l'entreprise doit effectuer en 3 exemplaires la déclaration de situation récapitulative n°2079-DIS-R-SD (également déposée au ministère de la culture).

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD) (professionnels).

Dispositif d'aide à l'emploi

Ce dispositif est créé pour favoriser l'emploi direct d'artistes pour des séances d'enregistrement en vue de la production d'un enregistrement phonographique.

Les entreprises concernées sont :

• assujetties à l'impôt sur les société ;

• les entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en ETP annuels ;

• créées depuis au moins 1 an à la date d'envoi de la demande ;

• et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Pour un même enregistrement phonographique, le montant forfaitaire de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Il s'élève de 25 à 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2017.