Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).

Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits dangereux.

C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, qui sont interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention Réservé aux professionnels.

Dans ce cas, le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi et sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, aux modes d'emploi ou aux précautions à prendre. Le professionnel encourt alors une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de 300 000 €.