Dans quels cas est-elle obligatoire ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ;

• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

• gestion immobilière ;

• souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

• achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

• syndic de copropriété ;

• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles ;

• conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.

Attestation d'habilitation

S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation (professionnels), qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Les agents commerciaux habilités doivent :

• justifier de leur compétence professionnelle ;

• souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d'assurance devra être fourni lors du visa de l'attestation d'habilitation de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).

Mentions de la carte

La carte professionnelle porte l'une des mentions suivantes :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

• Gestion immobilière ;

• Syndic de copropriété ;

• Marchand de listes.

La mention « Marchand de listes » est exclusive des autres. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.

Conditions

Son obtention est soumise à des conditions :

• d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle ;

• de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire (particuliers) du demandeur ;

• de l'attestation de Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple). (professionnels) souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission ;

• de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;

• d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

Durée de validité et renouvellement

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée.

La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire, sauf dans les cas suivants :

• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;

• si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;

• si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

Attention :  les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1^er juillet 2018.

Modification

L'agent immobilier doit déclarer à la CCI auprès de laquelle il a obtenu sa carte professionnelle tout changement :

• d'adresse de son siège social ou son principal établissement ;

• de dénomination sociale ;

• de forme de la personne morale ;

• de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires ;

• de l'identité du garant ;

• d'assureur concernant la responsabilité civile professionnelle.

Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir.

Déclaration préalable d'activité

Une déclaration préalable d'activité doit être effectuée à la CCI par la personne dirigeant un établissement, succursale, agence ou bureau qui dépend du titulaire d'une carte professionnelle, même ouvert à titre temporaire.

Coût de la carte

Formation continue obligatoire

Une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier suivants :

• les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal) ;

• les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

• les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

La formation peut prendre plusieurs formes :

• actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.

• colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an ;

• enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur :

• les questions juridiques, économiques, commerciales ;

• la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;

• les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la CCI.