Conditions d'obtention

Les entreprises et organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :

• l'entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l'entreprise ;

• la charge induite par l'objectif d'utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative :

  • soit les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation au cours des 3 derniers exercices clos ;

  • soit le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives (professionnels), majoré d'un taux de 5 % ;

• la politique de rémunération de l'ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants :

  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 124 342 €, correspondant à 7 fois le Smic ;

  • les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 177 632 € correspondant à 10 fois le Smic ;

• les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Entreprises agréées de droit

Certaines structures relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Elles n'ont ainsi pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, sauf celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier.

Il s'agit des structures suivantes :

• entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion ;

• associations intermédiaires ;

• ateliers et chantiers d'insertion ;

• organismes d'insertion sociale ;

• services de l'aide sociale à l'enfance ;

• centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

• régies de quartier ;

• entreprises adaptées ;

• centres de distribution de travail à domicile ;

• établissements d'aide par le travail (EAT) ;

• organismes exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique, notamment ;

• associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

• organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté ;

• établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

Sont assimilés aux ESUS :

• l'organisme de financement dont l'actif est composé d'au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

• l'établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'une entreprise solidaire d'utilité sociale.

Demande

La demande d'agrément ESUS doit être adressée en 3 exemplaires à la Direccte du département où l'entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.

La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

• copie des statuts en vigueur ;

• extrait du RCS (sauf pour les organismes agréés de droit) ;

• 3 derniers comptes annuels approuvés et dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit) ;

• comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit) ;

• attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;

• tout document justifiant l'agrément de droit de la structure.

En l'absence de réponse 2 mois à partir de la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme accepté.

L'agrément est délivré pour une durée de :

• 5 ans ;

• 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.

La préfecture de département doit publier la décision d'agrément au recueil des actes administratifs.

La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.