¤ SITUATION 1 : IMMEUBLE CLASSÉ

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière, accordée par le préfet de région.

Travaux concernés

L'immeuble classé ne peut être détruit, déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification, sans autorisation préalable.

Sont notamment compris parmi ces travaux :

• affouillements, déboisement, défrichage, dessouchage sur un terrain classé,

• consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, assainissement, ravalement,

• sur les parties intérieures classées : modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures,

• installations temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain ou immeuble classé.

Concertation préalable

Avant d'engager une opération de travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac, lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Téléservice : Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) (professionnels)

Demande d'autorisation de travaux

# En ligne

Téléservice : Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (professionnels)

# Sur place

La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par remise directe contre récépissé.

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

# Par correspondance

La demande d'autorisation doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

En retour, un numéro d'enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.

Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus. Cependant, si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines – DGP) décide de se prononcer, le délai d'instruction est de 12 mois.

Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGP) n'a pas répondu à l'issue des délais fixés, l'autorisation est considérée comme accordée.

La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions ou de réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.

En cas de travaux pour l'implantation sur un immeuble classé de constructions ou d'installations temporaires de plus de 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois, il est obligatoire d'en obtenir l'autorisation.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Attention :  l'autorisation est périmée, si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant sa notification, ou son accord tacite, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'1 an. L'autorisation peut être prorogée d'1 an, si la demande de prorogation est adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.

Exécution des travaux

Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.

Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l'État sont obligatoirement dirigés soit par l'ABF pour l'entretien et les réparations ordinaires, soit par l'ACMH pour les travaux de restauration.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

À savoir : Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble classé et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.

Achèvement des travaux

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés (DDOE) doit être remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DDOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales (professionnels) pour les propriétaires privés.

À noter :  le nom de l'architecte auteur du projet et la date d'achèvement de l'ouvrage doivent être apposés sur l'une des façades extérieures.

¤ SITUATION 2 : IMMEUBLE INSCRIT

Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux, selon la nature des travaux).

Concertation préalable

La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits, mais est recommandée.

Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac, lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Téléservice : Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) (professionnels)

Demande d'autorisation d'urbanisme

Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (professionnels).

Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir (professionnels) est obligatoire.

De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il est nécessaire d'obtenir un permis d'aménager (professionnels).

Les travaux non soumis au code de l'urbanisme, comme la modification de jardins, les travaux de voiries ou d'infrastructures, sont soumis à déclaration préalable (professionnels) au titre du code du patrimoine.

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord du préfet de région.

Pour les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance. En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée. L'administration ne peut alors s'opposer aux travaux qu'en engageant une procédure de classement.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

# En ligne

Téléservice : Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (professionnels)

# Sur place

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Exécution des travaux

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) à adresser :

• à la mairie,

• à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

À savoir : Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble inscrit et portant sur un élément nouveau relatif à l'histoire, à l'architecture ou au décor de l'immeuble doit être signalée immédiatement au préfet de région qui peut décider des mesures de sauvegarde.

Achèvement des travaux

Lorsque les travaux autorisés ont été réalisés, une déclaration d'achèvement des travaux (professionnels) doit être effectuée en mairie.

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales (professionnels) pour les propriétaires privés.

¤ SITUATION 3 : PÉRIMÈTRE PROTÉGÉ

Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas.

Autorisation de travaux

L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :

• un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol),

• un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur,

• une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé,

• un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument,

• un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètre délimité.

Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :

• permis de construire (professionnels) en cas de changement de destination du local ou d'ajout de surface de plus de 20 m²,

• permis de démolir (professionnels) en cas de démolition,

• permis d'aménager (professionnels) si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

• déclaration préalable (professionnels), au titre du code de l'urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (professionnels) ou Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (professionnels),

• autorisation préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître).

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF.

Les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Exécution des travaux

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.