Champ d'application

Le titre exécutoire européen permet l'exécution des décisions rendues, des transactions judiciaires et des Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire (professionnels) établis dans l'UE, sauf au Danemark.

Il est dispensé d'une procédure d'Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale (professionnels) dans l'État d'exécution de la décision.

Le TEE s'applique en matière civile et commerciale.

Toutefois,la certification en tant que titre exécutoire européen n'est pas possible pour les actes ou décisions pris en matière  :

• fiscale, douanière, administrative, et de responsabilité de l’État du fait de l'exercice de la puissance publique ;

• d'état et de capacité des personnes ;

• de régimes matrimoniaux ;

• de testaments ;

• de successions ;

• de procédures collectives ;

• de sécurité sociale ;

• d'arbitrage.

Il doit s'agir d'une créance incontestée, c'est-à-dire lorsque :

• le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire ;

• le débiteur ne s'y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire ;

• le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance, après l'avoir initialement contestée, sous certaines conditions ;

• ou le débiteur l'a reconnue dans un acte authentique.

Conditions

La certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue.

Aucune condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions.

Des normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision sont requises, afin de garantir le respect des droits de la défense.

Un droit de réexamen de la décision dans des cas exceptionnels doit être prévu.

Délivrance du certificat

La délivrance du certificat de titre exécutoire européen est faite au moyen du formulaire que l'on peut trouver dans toutes les langues dans l'Atlas judiciaire européen en matière civile. (professionnels)

Pour la France, les requêtes aux fins de certification des décisions de justice en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger doivent être présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.

Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés doivent être présentées au notaire qui détient l'acte reçu.

La demande peut être adressée à tout moment sous réserve des délais de prescription. En France, le délai qui s'applique en général à un titre exécutoire est de 10 ans.

À savoir : le refus de délivrance du certificat par le greffier en chef peut faire l'objet d'un recours devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Exécution

Une fois le titre exécutoire européen certifié, l'exécution peut avoir lieu, sans autre formalité.

Le créancier doit s'adresser aux autorités chargées de l'exécution dans l’État membre dans lequel il souhaite faire exécuter le titre

En France, il doit s'adresser à un huissier de justice, auquel il devra fournir :

• une copie de la décision permettant d'en établir l'authenticité ;

• le certificat ;

• si nécessaire, la transcription de ce certificat ou sa traduction dans la langue officielle de l’État d'exécution.

Un refus d'exécution est possible si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans un autre État.