¤ SITUATION 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction, ce permis, accompagné d'un dossier spécifique, tient lieu d'autorisation de travaux. Mais une autorisation d'ouverture au public doit quand même être demandée à la mairie.

Travaux concernés

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) (professionnels) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;

• agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (professionnels) ou Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (professionnels) supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²) ;

• modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;

• travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (professionnels) ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux sur l'ERP.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*05, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (professionnels)

Formulaire : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (professionnels)

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

Autorisation d'ouverture

L'exploitant de l'ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

• l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

• l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;

• le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;

• l'attestation d'accessibilité.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l'autorisation pour les ERP de la 1^e à la 4^e catégorie. Les établissements de 5^e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention : si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l'objet d'une homologation préfectorale (professionnels).

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Visites de contrôle

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

• tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;

• tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

¤ SITUATION 2 : SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas un permis de construire, mais uniquement une déclaration préalable de travaux, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'établissement recevant du public (ERP) doit obtenir, après avoir effectué la déclaration préalable de travaux, une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

• modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple) ;

• sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé ;

• créent une Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (professionnels) ou Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (professionnels) comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²) ;

• changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement, par exemple).

Voir Déclaration préalable de travaux (professionnels)

Autorisation préalable de travaux

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Formulaire : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Direction de l'urbanisme

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

• tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;

• tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).

À savoir : dans le cas où les règles de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. En cas de demande de dérogation, c'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans les 3 mois et 2 semaines, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3^e, 4^e et 5^e catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1^re et 2^e catégorie.

Autorisation d'ouverture

L'exploitant de l'ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

• l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

• l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;

• le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l'autorisation pour les ERP de la 1^e à la 4^e catégorie. Les établissements de 5^e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

À noter : l'autorisation d'ouverture n'est pas nécessaire en cas de reprise d'une entreprise sans modification ni réalisation de travaux, sauf fermeture au public pendant plus de 10 mois.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Visites de contrôle

Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.

Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :

• tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1^e et 2^e catégories ;

• tous les 5 ans pour ERP de type M de 3^e et 4^e catégories.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).

Aménagements en cas de manifestation exceptionnelle

L'utilisation d'un ERP à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (colloque, par exemple) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la mairie ou à la préfecture au moins 15 jours avant l'événement.

Le dossier doit mentionner :

• la nature de la manifestation ;

• les risques qu'elle présente ;

• sa durée et sa localisation exacte ;

• l'effectif prévu ;

• les matériaux utilisés pour les décorations envisagées ;

• le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Le maire ou le préfet délivre l'autorisation ou non après avis de la commission de sécurité.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres