Caractéristiques du véhicule

La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :

• entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;

• moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;

• au moins 4 portes ;

• des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;

• un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

La souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.

À noter : La voiture de transport avec chauffeur est considérée comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions, si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2.

À savoir : Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel (professionnels).

Réservation obligatoire

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

• nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité ;

• nom et coordonnées téléphoniques du client ;

• date et heure de la réservation ;

• date, heure et lieu de la prise en charge du client.

À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l'établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable.

La maraude électronique au moyen d'applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.

Le chauffeur est donc dans l'obligation d'un retour à la base dès l'achèvement de la prestation sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec un autre client.

À savoir : l'absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).

Tarification

Un VTC ne peut pas être loué à la place, mais payé à la course.

Le prix total de la course peut être :

• soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande ;

• soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).

Les prix sont libres et ne sont pas réglementés contrairement aux taxis dont les tarifs (professionnels) sont fixés par arrêté.

Vignette

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), constituée d'une vignette autocollante indiquant :

• le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1^er carré blanc) ;

• le n° d'immatriculation du véhicule (dans le 2^nd carré blanc).

La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

• à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur, et

• à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique :

• soit en achetant l'autocollant dans le commerce, auprès d'un imprimeur ;

• soit en l'obtenant auprès d'une organisation professionnelle ;

• soit en l'éditant à partir du modèle disponible en ligne (professionnels) (en l'imprimant à taille réelle).

Dans l'attente de la vignette définitive, une vignette temporaire peut être donnée au chauffeur.

Elle doit être apposée à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur. Celle-ci a une durée maximale de 30 jours à partir de l'envoi de la vignette définitive.

À savoir : Les exploitants disposant de la signalétique précédente peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.

Attention : afin d'éviter toute confusion avec l'activité de taxi, il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux.

Aptitude et carte professionnelle obligatoires

Inscription au registre des VTC

L'inscription au registre des VTC d'une personne physique ou morale établie en France, ou d'une personne ressortissante de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) qui souhaite s'établir en France, est obligatoire pour exercer l'activité d'exploitant de VTC.

L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d'activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Téléservice : Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) (professionnels)

Pièces justificatives à fournir lors d'une première inscription :

• attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;

• justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;

• copie du certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule ;

• copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;

• justificatif de la Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple). (professionnels) pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.), dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d'inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 €, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

À noter :  l'intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC et des clients est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.