Activité réglementée

Le démarchage à domicile, appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice (professionnels) portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Régime social

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

• le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

• le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,

• le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 19 614 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1^er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Déclaration d'activité

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

• s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer (professionnels) dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC

• s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne (professionnels) soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847*04) (professionnels)

• s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (professionnels) (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Cotisations sociales

Régime d'imposition

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) s'il est mandataire,

• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.