¤ SITUATION 1 : JUSQU'À 10 SALARIÉS

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus négocient ensuite les conventions et les accords collectifs.

Électeurs

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE, il faut être :

• salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés ou d'une association ou employé à domicile en décembre 2015 ;

• âgé au moins de 16 ans au 28 en novembre 2016 ;

• ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (particuliers).

Chaque électeur est inscrit sur une liste électorale de la région dans laquelle est situé l'employeur et dans la branche où l'activité de l'entreprise est déclarée.

La constitution de la liste électorale du scrutin est réalisée par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Une fois la liste électorale constituée, le ministère du travail fait parvenir à chaque salarié inscrit un courrier d'information sur son inscription.

Un électeur ne peut être inscrit que sur une seule liste.

La liste comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Un salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2015 (départ en retraite, licenciement, démission, fin de contrat, fin d'apprentissage...) continue à remplir les conditions pour être électeur au scrutin TPE et peut voter.

Attention : les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés : ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Déroulement du scrutin

Les élections régionales sont organisées tous les 4 ans, par voie électronique ou par correspondance.

Le scrutin a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Les salariés électeurs votent ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats. Les salariés dont les noms figurent sur les propagandes ne sont pas des candidats.

La liste des candidatures des organisations syndicales (professionnels) est consultable en ligne.

L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Avant le scrutin, l'employeur doit mettre en place une cellule d'assistance technique pour assurer le bon fonctionnement du système de vote électronique.

L'anonymat du vote est garanti, que le vote ait lieu sur internet ou par courrier.

Téléservice : Vote en ligne aux élections professionnelles des TPE (professionnels)

Le salarié doit voter par un moyen d'authentification pour vérifier son identité et garantir l'unicité de son vote.

L'employeur doit déclarer le système de vote électronique préalablement à la Cnil et informer les les organisations syndicales de salariés.

Rappel : En-dessous de 11 salariés, l'élection de délégués du personnel (DP) est facultative : les DP peuvent être mis en place par convention ou accord collectif (pour les élections des DP, voir la situation "Entre 11 et 49 salariés"). Mais les très petites entreprises (TPE) restent dans l'obligation d'organiser l'élection professionnelle.

Conséquences des élections

Les élections professionnelles permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles mais aussi au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats représentatifs ont un rôle national : négociation des conventions collectives, gestion de différents organismes (sécurité sociale ou organismes paritaires par exemple) et concertations avec l'État sur les réformes sociales.

Le scrutin sert de base à la désignation des conseillers prud'hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place à partir du 1^er juillet 2017.

Chaque CPRI sera composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE, désignés par les organisations syndicales. La répartition des sièges sera proportionnelle à l'audience de chaque syndicat dans la région à l'élection TPE 2016.

Ces commissions constitueront un espace de concertation entre salariés et employeurs de TPE en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, formation, conflits individuels ou collectifs et pourront faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Suite à l'élection, il n'y a pas de représentants syndicaux désignés dans les TPE.

¤ SITUATION 2 : ENTRE 11 ET 49 SALARIÉS

Entre 11 et 49 salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel (DP) tous les 4 ans. Il doit informer les salariés et les syndicats de la date et des résultats des élections, constituer les listes électorales, et transmettre le procès-verbal des résultats. Des élections partielles et complémentaires sont prévues dans certains cas. Sous certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.

Employeurs concernés

A partir de 11 salariés, les employeurs concernés par les élections des délégués du personnel (DP) (particuliers) sont les suivants :

• employeur de droit privé ;

• Épic ;

• établissement public administratif, employant des personnels dans les conditions du droit privé.

Une entreprise dont le siège social est situé hors de France est également concernée si elle possède un établissement implanté sur le territoire français.

À noter : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité d'entreprise (CE) n'est pas obligatoire mais peut être créé par convention ou par accord collectif.

Organisation obligatoire des élections

Tous les 4 ans, l'employeur doit organiser les élections des DP. Il encourt des sanctions pénales en cas d'absence d'initiative ou de refus injustifié.

L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant les élections.

En l'absence de délégués du personnel, un salarié ou un syndicat peut à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation du scrutin (le salarié est dans ce cas protégé contre le licenciement).

L'employeur doit alors engager le processus électoral dans un délai d'1 mois.

Conditions pour être électeur et candidat

Candidat

Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :

• être électeur ;

• être âgé d'au moins 18 ans ;

• travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;

• n'avoir aucun lien familial avec l'employeur (vivant en couple ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Un même salarié peut cumuler les mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au CE.

Il ne peut pas y avoir plus de candidats par liste que de sièges à pourvoir. Une candidature unique est considérée comme une liste.

Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges.

Au 1^er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au 2^nd tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

À savoir : un salarié travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises n'est éligible que dans l'une d'elles et doit choisir dans laquelle il fait acte de candidature.

Protocole d'accord préélectoral

L'employeur est tenu de négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral et établir les listes des candidats.

L'invitation à négocier doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice et leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Il peut informer :

• par tout moyen les syndicats nationaux, légalement constitués depuis au moins 2 ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;

• par courrier les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

• par courrier les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

• par courrier les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le protocole d'accord préélectoral doit porter sur les éléments suivants :

• nombre et composition des collèges électoraux, avec notamment une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures ;

• répartition du personnel dans les collèges ;

• répartition des sièges à pourvoir entre les collèges ;

• modalités pratiques de l'élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote...) ;

• accord d'entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique et nom du prestataire pour sa mise en place.

Le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales doit être signé :

• par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

• parmi ces organisations majoritaires, par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Organisation des élections

Résultat des élections

Élections partielles et complémentaires

L'employeur doit organiser des élections partielles avant le terme des 4 ans si :

• un collège électoral n'est plus représenté ;

• le nombre de délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus.

Si ces événements interviennent moins de 6 mois avant la fin du mandat des délégués du personnel, les élections partielles ne sont pas obligatoires.

Dans le cas où le nombre de DP est insuffisant après l'augmentation de l'effectif de l'entreprise, des élections complémentaires peuvent désigner des représentants en plus de ceux dont le mandat est en cours (et pour la durée des mandats restant à courir).

Cette élection doit néanmoins être prévue par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise.

À savoir : L'employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant au cours du mandat.

Durée et fin du mandat

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Un élu, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du DP peut s'achever avant sa fin normale :

• s'il quitte l'entreprise ;

• s'il perd ses conditions d'éligibilité ;

• s'il est révoqué par son organisation syndicale.

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'à l'élection de renouvellement des DP.

¤ SITUATION 3 : 50 SALARIÉS ET PLUS

En plus des délégués du personnel (DP), dont l'élection est obligatoire à partir de 11 salariés, des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) sont élus dans toute entreprise d'au moins 50 salariés. Les deux élections ont lieu en même temps, tous les 4 ans. Le nombre des représentants dépend de l'effectif de l'entreprise. L'employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP).

Organisation obligatoire des élections

Tous les 4 ans, l'employeur doit organiser les élections des DP et des représentants au CE sous peine de sanctions pénales en cas d'absence d'initiative ou de refus injustifié.

L'effectif qui déclenche l'obligation doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant les élections.

En l'absence d'élus, un salarié (ou un syndicat) peut à tout moment saisir l'employeur pour demander l'organisation du scrutin (le salarié est dans ce cas protégé contre le licenciement). L'employeur doit alors engager le processus électoral dans un délai d'1 mois.

Dans une entreprise de 50 à 299 salariés, l'employeur peut décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les DP, les membres du CE et du CHSCT, au sein de chaque établissement distinct de l'entreprise, si tous les établissements ont constitué un comité d'établissement.

La mise en place d'une DUP est facultative et relève uniquement d'une décision de l'employeur, qui doit cependant consulter au préalable les instances représentatives du personnel remplacées par cette instance commune.

La création de la DUP peut avoir lieu à l'occasion :

• soit de la constitution de l'une de ces 3 instances ;

• soit de leur renouvellement.

Dans ce cas, la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de coïncider avec la date de la mise en place de la DUP.

L'élection des membres de la DUP est effectuée selon les modalités applicables à l'élection des membres du CE.

Conditions pour être électeur et candidat

Candidat

Le salarié doit remplir les 3 conditions suivantes :

• être électeur ;

• être âgé d'au moins 18 ans ;

• travailler depuis  1 an minimum dans l'entreprise ;

• n'avoir aucun lien familial avec l'employeur (vivant en couple ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au CE et de délégué du personnel.

Il ne peut pas y avoir plus de candidats par liste que de sièges à pourvoir. Une candidature unique est considérée comme une liste.

Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges.

Lors du 1^er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. Au 2^nd tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

À savoir : un salarié travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises n'est éligible que dans l'une d'elles et doit choisir dans laquelle il fait acte de candidature.

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de représentants varie suivant l'effectif dans l'entreprise.

Il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Protocole d'accord préélectoral

L'employeur est tenu de négocier avec les organisations syndicales un protocole d'accord préélectoral et établir les listes des candidats.

L'invitation à négocier doit être effectuée 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice et leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.

Il peut informer :

• par tout moyen les syndicats nationaux, légalement constitués depuis au moins 2 ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;

• par courrier les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

• par courrier les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

• par courrier les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le protocole d'accord préélectoral doit porter sur les éléments suivants :

• nombre et composition des collèges électoraux, avec notamment une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures ;

• répartition du personnel dans les collèges ;

• répartition des sièges à pourvoir entre les collèges ;

• modalités pratiques de l'élection (date et heure de scrutin, propagande, moyens matériels, date limite de dépôt des candidatures, constitution du bureau de vote...) ;

• accord d'entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique et le nom du prestataire pour sa mise en place.

Le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales doit être signé :

• par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

• parmi ces organisations majoritaires, par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Organisation des élections

Liste des électeurs

Les représentants du personnel et délégués sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

• collège des ouvriers et des employés ;

• collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres est au moins égal à 25, ils constituent un 3^e collège.

Si l'établissement ne comprend qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués.

L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :

• la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;

• et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

L'employeur doit établir une liste électorale par collège électoral, qui doit indiquer :

• les noms et prénoms des électeurs ;

• leur date d'entrée dans l'entreprise ;

• leur date de naissance.

Ces listes doivent être affichées dans l'entreprise au moins 4 jours avant le 1^er tour du scrutin.

À noter : La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, tout candidat, un syndicat ou l'employeur lui-même devant le tribunal d'instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

Résultat des élections

Durée et fin du mandat

Les délégués du personnel et représentants du personnel au CE sont élus pour 4 ans (sauf dérogation prévue par un accord de branche, de groupe ou d'entreprise). Leur mandat est renouvelable.

Un élu, qui change de catégorie professionnelle, conserve son mandat.

Le mandat du représentant du personnel peut s'achever avant sa fin normale :

• s'il quitte l'entreprise ;

• ou s'il perd ses conditions d'éligibilité ;

• ou s'il est révoqué par son organisation syndicale.

Dans ces 3 cas, il est remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement du CE ou des DP.