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Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Depuis 2012, une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, due à partir d'un certain chiffre d'affaires, a été instituée.

Déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

  • soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC (professionnels)).

  • soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable (professionnels) :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2017) ;

  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;

  • en cas de cessation d'activité (professionnels) dans les 60 jours.

A savoir

À savoir : Ces entreprises ont un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI. Elles ont donc jusqu'au 18 mai pour télédéclarer leur résultat.

Paiement de l'impôt

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Acomptes

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571 (professionnels).

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572 (professionnels).

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

  • quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €

  • pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Dates de paiement des acomptes de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

le 15 du 4e mois suivant la clôture

Contribution sociale sur les bénéfices

Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

Contribution exceptionnelle (CE)

L'acompte de la CE est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4e acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice lors du versement du solde d'IS, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Contribution additionnelle au titre des montants distribués

Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1er versement d'acompte d'IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l'aide du relevé d'acompte n°2571 (professionnels) et au plus tard à l'échéance d'acompte.

Pour en savoir plus

Références