Sanctions pénales et administratives

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de soumissionner. Cela concerne par exemple les personnes ayant été condamnées depuis moins de 5 ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie ou abus de confiance, etc. ainsi que pour des infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre État de l'Union européenne.

Le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans titre de travail peuvent aussi constituer une mesure d'exclusion des contrats administratifs (professionnels).

À savoir : pour certaines de ces interdictions, le candidat peut fournir un extrait de casier judiciaire (particuliers) ou une attestation sur l'honneur pour attester qu'il ne se trouve pas en situation d'interdiction de soumissionner.

Néanmoins depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, une attestation sur l'honneur suffit.

Autres exclusions

Il existe aussi des impossibilités de soumissionner pour les personnes suivantes :

• employeur qui n'est pas à jour de ses obligations fiscales et sociales (professionnels), négociation en matière d'égalité professionnelle comprise ;

• soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou faisant l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (l'acheteur peut accepter un extrait K ou K bis pour prouver que les candidats ne se trouvent pas dans ces cas d'exclusions) ;

• en redressement judiciaire. Dans ce cas, le candidat est considéré en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. En revanche, dès l'adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, il est, à nouveau, en mesure d'obtenir les attestations sociales nécessaires. Il devra alors produire une copie du jugement de redressement à l'appui de sa candidature.

À noter : les candidats n'ont pas à fournir toutes les pièces permettant de justifier qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une de ces interdictions de soumissionner. Seul le candidat dont l'offre est pressentie doit les fournir toutes. Si le candidat est établi à l'étranger, il doit produire des certificats correspondants établis par les administrations de son pays d'origine ou d'établissement.

Fournisseur ou prestataire ayant participé à la préparation du marché

Enfin, il peut arriver que l'acheteur écarte de la procédure de passation du marché public, un candidat parce qu'il a, directement ou indirectement, participé à la préparation du marché.

Ce type d'exclusion est facultative et n'est utilisé que si le fournisseur ou le prestataire a eu accès à des informations susceptibles de remettre en cause l'égalité de traitement des candidats en lui donnant un avantage concurrentiel.

Fournisseur ou prestataire ayant mal exécuté un précédent marché

L'acheteur peut écarter la candidature d'un opérateur économique, titulaire d'un précédent marché si ce dernier a dû verser, au cours des 3 dernières années, des dommages et intérêts ou subi une résiliation en raison d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles.

Là aussi il s'agit d'une exclusion facultative, qui ne peut être prononcée qu'après que l'acheteur s'est assuré que le candidat n'est pas en mesure de remédier à l'insuffisance passée.