Choix de la périodicité de déclaration

Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié), accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d'activité).

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2017, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2016).

Première déclaration

La première déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• versement mensuel : CA perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants ;

• versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une activité créée le 15 juillet, la première déclaration a lieu :

• en option mensuelle, le 30 novembre (déclaration des CA réalisés en juillet, août, septembre et octobre) ;

• en option trimestrielle, le 31 janvier (déclaration des CA réalisés entre juillet et décembre).

Déclarations suivantes

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre),

• en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

  • 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars) ;

  • 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin) ;

  • 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre) ;

  • 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Pénalité

En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Exemple avec un commerçant micro-entrepreneur n'ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, la base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à (2 x 7 583,3333333333 €) + [(2 x 7 583,3333333333 €) x (2 x 5 %)] = 15 050 € + 1 505 € = 16 555 €

Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il peut alors déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation, avec une pénalité de 3 % du montant des cotisations et contributions dues.

La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Attention : si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.