Opérations concernées

Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.

Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple).

Conditions contractuelles et pré-contractuelles

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• caractéristiques essentielles du bien ou du service,

• prix du bien ou du service,

• date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

• informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités,

• garanties légales,

• conditions d'exécution du contrat,

• prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit),

• conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation (professionnels).

Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente.

Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle.

Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion.

Délai de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :

• s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat,

• s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat).

Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation (professionnels).

Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.

Délai de paiement

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).

Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :

• souscription à domicile d'un abonnement à une publication,

• contrat de services à la personne à exécution successive,

• contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile,

• travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :

• d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité,

• d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.