Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

Sont considérées comme une contrefaçon :

• la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation,

• toute copie, importation ou vente d'une invention, sans le consentement du titulaire du brevet,

• toute reproduction totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur,

• toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, de production imprimée ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d’auteur (plagiat),

• toute fixation, reproduction ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation de l’artiste interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

La contrefaçon concerne tous les domaines de la consommation : alimentation, habillement et accessoires de mode, logiciels de jeux, œuvres musicales, films, pièces détachées de téléphonie mobile, cigarettes, médicaments, etc.

Comment se protéger de la contrefaçon

Toute entreprise peut protéger ses droits par :

• le dépôt de ses marques (professionnels), brevets (professionnels), dessins et modèles (professionnels), indications géographiques de produits manufacturés, auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi),

• le droit d'auteur (professionnels) pour les œuvres littéraires ou artistiques (photographies, partitions, graphiques, etc.) et les logiciels,

• le dépôt d'indications géographiques (autres que celles de produits manufacturés) auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).

Aucune formalité n'est prévue pour le droit d'auteur. En cas de litige, l'auteur doit apporter la preuve de la date de création de l'œuvre (texte, photo, partition, etc.) qui peut être faite par :

• le dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau (professionnels) à l'Inpi,

• le dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs,

• la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

Intervention des services des douanes

Actions civile et pénale

Le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en portant le litige devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Les délais à partir de l'acte de contrefaçon sont :

• de 5 ans pour une action au civil devant le TGI,

• de 3 ans pour une action au pénal devant le tribunal correctionnel.

Les droits de propriété intellectuelle doivent être :

• antérieurs au dépôt du titre par le contrefacteur,

• en vigueur (moins de 10 ans pour les marques, par exemple),

• protégés dans le pays concerné,

• réguliers (inscrits sur les registres nationaux des marques, brevets, etc.),

• tangibles (preuve de l'existence du droit).

Le titulaire d'un droit peut, après avoir obtenu une ordonnance du juge, faire pratiquer une saisie réelle ou sur description détaillée des contrefaçons.

Sanctions

L'auteur de contrefaçon encoure des peines pouvant aller jusqu'à 400 000 € d'amende et 4 ans d'emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive).

Ces sanctions sont portées à 750 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement en cas de produits contrefaisants, dangereux ou provenant de réseaux criminels.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction par exemple.

L'action au civil peut aboutir à la condamnation au versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi (manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).

Pour évaluer l'indemnisation, 3 éléments doivent être pris en compte distinctement :

• les conséquences économiques négatives subis par la partie lésée,

• le préjudice moral,

• les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les économies d'investissements que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Des sanctions douanières sont également applicables :

• confiscation des marchandises, moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude,

• amende pouvant aller jusqu'à 2 fois la valeur de la marchandise (ou 5 fois en cas de délit douanier commis en bande organisée),

• emprisonnement maximum de 3 ans (ou 10 ans pour une bande organisée).