Contrats concernés

Un employeur peut embaucher un étranger déjà installé ou venant d'arriver en France, qui détient une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France.

Les contrats aidés concernent des étrangers déjà autorisés à séjourner en France, ils ne peuvent donc pas permettre la délivrance d'un titre de séjour autorisant à travailler. L'employeur ne peut pas obtenir une autorisation de travail pour un première demande pour les contrats suivants :

• d'apprentissage (particuliers) ;

• unique d'insertion (particuliers) ;

• d'insertion par l'activité économique (particuliers) ;

• d'insertion dans la vie sociale ;

• de professionnalisation (particuliers).

Étranger résidant hors de France : procédure d'introduction

Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit faire une demande d'autorisation de travail (professionnels), appelée procédure d'introduction.

Il doit suivre plusieurs étapes :

• dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction ;

• transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail.

Le dossier de demande d'introduction doit contenir :

• l'engagement de paiement des taxes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

• le contrat de travail ;

• un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié.

Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire et à l'OFII qui assure le contrôle médical et l'acheminement du travailleur étranger vers la France.

Le contrôle médical peut avoir lieu dans les 3 mois suivant l'arrivée en France ou après le début de l'activité salariée (ou dans le pays d'origine quand l'OFII y est présent).

L'autorisation de travail peut être retirée si ce délai n'est pas respecté.

Si le visa est accordé, un visa de long séjour est délivré au travailleur étranger.

Étranger déjà installé en France

Titres de séjour valant autorisation de travail

Certains titres de séjour ouvrent automatiquement droit au travail. Les personnes qui en sont titulaires n'ont donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail.

Il s'agit des titres suivants :

• carte de séjour "compétences et talents" (particuliers) valable 3 ans ;

• carte de résident de 10 ans (particuliers) ou de résident de longue durée-UE (particuliers) (sauf si le salarié arrive en France avec un permis de séjour délivré par un autre pays européen (particuliers)) ;

• carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (particuliers) valable 1 an ;

• visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, pendant la durée de validité du visa, etc. ;

• autorisation provisoire de séjour (APS) (particuliers) : étudiants ayant fini leurs études.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Taxes dues par l'employeur

L'employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois doit payer une taxe l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le montant de cette taxe varie selon le salaire versé :

• 74 € pour une salaire inférieur ou égal au Smic ;

• 210 € pour un salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à une fois et demie le Smic ;

• 300 € lorsque le salaire est supérieur à une fois et demie le Smic ;

• 72 € dans le cas où le recrutement est effectué dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels.

L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivants la délivrance :

• des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur ;

• de l'autorisation de travail de la 1^re admission au séjour en qualité de salarié.

Sanctions

Est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés, le fait d'embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l'autorisant à travailler en France.

Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.