Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

• immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,

• déclaration aux services des impôts,

• immatriculation au régime social des indépendants (RSI),

• s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche (professionnels) à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, société anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce.

Si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit en plus :

• déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque,

• choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l'argent,

• établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé,

• faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.

Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.

La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Attention : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, ne sont plus dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l'immatriculation se fait au moment de la déclaration d’activité (professionnels).

Comment effectuer les formalités

Le commerçant peut effectuer ses démarches directement en ligne auprès du CFE (professionnels) dont il dépend.

En dehors des obligations liées au lancement de l'activité, il existe des réglementations particulières portant sur l'exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d'art, etc.). Le CFE répond aux formalités de certaines professions (professionnels).

Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d'un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances et mutuelles, l'adhésion à une caisse de retraites, etc.