Employeurs concernés

Sont redevables de la PEEC :

• les employeurs d'au moins 20 salariés, tous établissements confondus ;

• les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, si, en plus de la condition d'un effectif de 20 salariés, le montant annuel total des salaires est au moins égal à 180 fois le Smic mensuel en métropole, soit 266 448,00 € (ou 780 fois le Smic dans les Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (professionnels), soit 1 154 608,00 €) ;

• les employeurs agricoles à partir de 50 salariés.

Pour calculer l'effectif au 31 décembre, déterminé en nombre mensuel moyen de salariés pour l'année civile écoulée, chaque salarié est pris en compte :

• pour 1 unité quand il travaille à temps complet ou est représentant de commerce à carte multiples ;

• pour 1 unité quand il est intermittent ou travailleur à domicile ;

• au prorata du temps de travail fixé dans le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour le salarié à temps partiel.

Calcul de la participation due

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements, à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au personnel au cours de l'année N-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;

• soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire dePacs, de leurs ascendants ou descendants ;

• soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

• dispense totale de paiement pendant 3 ans ;

• puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

  • l'employeur s'acquitte de 25 % de la participation due lors de la 4e année ;

  • puis de 50 % lors de la 5e année ;

  • et de 75 % lors de la 6e année.

Cotisation en cas d'investissement insuffisant

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de 0,45 %, l'employeur doit verser, au service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2 %, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration et paiement

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les investissements doivent être réalisés.

Par exemple, en janvier 2016 doivent être déclarés les investissements réalisés avant le 31 décembre 2015, calculés en fonction des rémunérations versées en 2014.

Cette déclaration est intégrée dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS) (professionnels), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l'année concernée.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 (professionnels).

À savoir : les anciennes déclarations n°2080 (cerfa n°11062*15) pour les employeurs du régime général et n°2080-A-SD (cerfa 13923*05) pour les employeurs agricoles ne sont plus en vigueur.