Employeurs concernés

La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

• domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité ;

• non assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Sont notamment assujettis :

• certaines professions libérales ;

• les propriétaires fonciers ;

• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;

• les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;

• les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;

• les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, etc. ;

• les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;

• les syndicats de copropriétaires ;

• les centres techniques industriels ;

• les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2015 (calculée sur les rémunérations versées en 2014) :

• s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2014 (quelle qu'ait été sa situation par rapport à la TVA en 2013 ;

• ou s'il a été soumis à la TVA sur 5 % du chiffre d'affaires réalisé en 2013.

Les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour son compte, par une entreprise située à l'étranger.

Employeurs exonérés

Ne sont pas soumis à la taxe :

• les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel ;

• les employeurs agricoles ;

  les établissements d'enseignement supérieur ;

• les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs par exemple).

En 2017, le chiffre d'affaires hors taxe maximum ouvrant droit à la franchise en base de TVA est :

• 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

• 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;

• 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) ;

• 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple).

Base de calcul

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Ne sont pas soumis à la taxe :

• les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;

• les indemnités journalières de sécurité sociale ;

• les indemnités d'activité partielle ;

• les salaires versés au titre des contrats d'apprentissage, d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir ;

• les indemnités de cessation d'activité ;

• les gratifications versées aux stagiaires (professionnels) dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

Taux

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de :

• 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;

• 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100.

À savoir : La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, cette franchise s'appliquant quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel. (professionnels)). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Décote

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

L'employeur qui estime que le montant annuel de sa taxe est dans cette fourchette annuelle (ou si le montant mensuel est compris entre 100 € et 170 € ou si le montant trimestriel est compris entre 300 € et 510 €) peut imputer sur ce montant mensuel ou trimestriel une décote égale aux 3/4 de la différence entre 170 € ou 510 € et le montant réel du versement.

Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502 (professionnels).

Comment déclarer et payer la taxe

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention : les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par télérèglement (professionnels).