Déclaration d'existence

Avant le début de son activité, tout professionnel de la bijouterie (orfèvre, joaillier, bijoutier, horloger, fabricant, marchand, commissaire-priseur, etc.) dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.

Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :

• pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat ;

• pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS;

• pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.

Attention : il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux, qui doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement, virement bancaire ou postal.

Titres légaux et poinçons

Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :

• or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes ;

• argent : 999, 925 et 800 millièmes ;

• platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :

• celui du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité ;

• et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.

Les ouvrages en or ou en platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

Tenue d'un livre de police

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.

Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.

En sont dispensés :

• les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires ;

• les commerçants et représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons et n'effectuant aucune livraison d'ouvrages.

Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé (professionnels)), d'une comptabilité ou d'un logiciel non modifiable. Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

À savoir : aucune transaction d'or, d'argent ou de platine entre professionnels ne peut être anonyme, l'acheteur devant indiquer dans le livre de police l'identité et l'adresse du vendeur.

Déclaration annuelle

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre avant le 31 janvier de chaque année une déclaration qui doit comporter les mentions suivantes :

• identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance) ;

• montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.

Elle s’applique aux ventes de métaux :

• ferreux (fer, acier, fonte) ;

• non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel...) ;

• précieux (or, argent, platine).

* Cas 1 : Moins de 200 vendeurs différents par année

Formulaire : Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux (professionnels)

* Cas 2 : Au-delà de 200 vendeurs

Si vous avez plus de 200 vendeurs annuels, vous devez déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral.

Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral (professionnels)

Taxe sur la vente des métaux précieux

La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :

• 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux ;

• 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur ou l'exportateur dans le mois suivant la transaction.

* Cas 1 : Acquéreur assujetti à la TVA et établi en France

Déclaration de la taxe en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Voir Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

* Cas 2 : Acquéreur non assujetti à la TVA ou non établi en France

Le vendeur ou l'exportateur doit effectuer la déclaration au moyen de l'imprimé fiscal n°2091, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.

Formulaire : Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (professionnels)

Formulaire : Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (professionnels)

Taxe HBJOAT

Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (vaisselle, verrerie, couverts et couteaux de table) doivent payer une taxe sur ces produits, dite taxe HBJOAT (horlogerie-bijouterie-joaillerie et sur l'orfèvrerie et les arts de la table).

Son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT).

La taxe doit être déclarée et payée au Comité Francéclat (Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) chaque mois, chaque trimestre ou une fois par an en fonction de son montant. Les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne sur le site du Comité Francéclat.

Les entreprises nouvellement créées doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur ce site au cours du 1er trimestre qui suit leur création. Elles recevront, à cet effet, une lettre explicative.

La taxe est également applicable à l'importation. Ce sont les services douaniers qui en assurent la collecte aux frontières sur les produits taxables en provenance de pays situés hors de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels).

Pour accéder à la télédéclaration de la taxe HBJOAT et mieux la connaître :

Téléservice : Télédéclaration de la Taxe HBJOAT (professionnels)

Délai de rétractation

Le délai de rétractation dans le cadre d'un contrat d'achat de métaux précieux est désormais de 48 heures.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, celui-ci doit lui restituer le ou les objets achetés.

À défaut, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.