Moyens de transports concernés

Le transport sanitaire comprend :

• le transport assis professionnalisé : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL) ;

• l'ambulance et l'ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU).

Seule une ambulance ou une ASSU peut intervenir pour les transports d'urgence.

Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise.

Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient) et peut transporter en même temps 1 malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés.

Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : besoin d'être assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène, etc.

Outre les avertisseurs et feux spéciaux, les véhicules agréés doivent montrer des insignes distinctifs, notamment :

• une croix régulière à 6 branches ;

• le nom commercial de l'activité de transport sanitaire ;

• ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'agrément.

Attention : Un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule), puis doit être renouvelé tous les ans. Il doit avoir lieu dans les mêmes conditions que le contrôle technique des taxis (professionnels).

Agrément préfectoral

Avant de commencer toute activité, l'entreprise de transport sanitaire (ETS) doit :

• demander l'agrément de l' ARS auprès de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS (professionnels)) au moins 1 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires ;

• s'inscrire auprès de l'Urssaf.

L'entrepreneur doit préciser les catégories de transports demandées et accompagner sa demande de documents, notamment :

• le bulletin n°3 de l'extrait de casier judiciaire (particuliers) de moins de 3 mois ;

• une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;

• une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.

La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :

• disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;

• un équipage du véhicule conforme (professionnels) : personnels ayant reçu une formation spécifique (ambulancier, pompier, etc.).

L'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction de priorités (besoins de la population et la concurrence locale, notamment).

L'absence de réponse de l'ARS à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande.

L'entreprise doit également disposer de locaux adaptés à :

• l'accueil des patients ou de leur famille ;

• la désinfection et l'entretien des véhicules ;

• la maintenance du matériel.

À noter : Dans le cas de changement concernant les véhicules ou le personnel, le responsable doit obligatoirement prévenir immédiatement l'ARS.

Convention avec la caisse d'assurance maladie

Une entreprise qui effectue des transports sanitaires prescrits à l'occasion de soins ou examens médicaux doit obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

L'entreprise doit notifier par écrit :

• soit son refus de signer la convention ;

• soit son adhésion à la convention (accompagnée d'une attestation Urssaf (professionnels) indiquant qu'elle à jour dans le paiement des cotisations salariales et patronales).

L'absence de réponse dans un délai d'1 mois équivaut à un refus d'adhérer à la convention.

Afin de conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.

Téléservice : Compte Ameli pour les professionnels de la santé (Espace pro) (professionnels)

Tarifs conventionnels

La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre.

Le montant varie selon que le transport est un véhicule sanitaire léger (VSL) (professionnels) ou une ambulance (professionnels).

Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département.

La prise en charge est applicable seulement dans certaines communes de la région parisienne.

Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1^er km parcouru en cas de facturation de la prise en charge).

La valorisation trajet court est fonction de la distance parcourue et s'applique, de manière dégressive, jusqu'au 18^e km.

Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés.

La facturation (professionnels) peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant.

Le remboursement des frais (particuliers) par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %. Une franchise médicale s'applique : 2 € par trajet avec un plafond journalier de 4 € par jour.

À savoir : Les ETS agréées doivent participer à la garde départementale (professionnels), période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.