Condition d'activité

Pour bénéficier de l'ARE, le salarié Salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) par un ou des employeurs publics ou privés, exerçant une activité soit d'artiste du spectacle vivant ou du cinéma (comédien, musicien, chansonnier...), soit d'ouvrier ou technicien du spectacle parmi l'une des activités répertoriées dans l'annexe 8 au règlement général de l'assurance chômage. (professionnels) doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien et un artiste.

Pour un artiste, la fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou la date anniversaire de l'ouverture des droits en cas de réadmission. Il s'agit en principe de la dernière.

Le nombre d'heures de travail retenues ne peut pas dépasser 208 heures par mois civil.

La date de fin du contrat de travail prise en compte est celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas au cours de son dernier emploi des 507 heures exigées, peut bénéficier de l'ARE :

• s'il n'a pas démissionné de cet emploi ;

• pour un ouvrier ou un technicien, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365^e jour précédant la fin du contrat de travail ;

• pour un artiste, s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 24 heures par période de 30 jours entre le 319^e et le 335^e jour précédant la fin du contrat de travail, puis majorée de 48 heures au-delà du 335^e jour.

À noter : les allocataires qui ont des droits à la suite d'une fin de contrat antérieure au 1er août 2016 et dont les droits arrivent à épuisement peuvent solliciter la clause de rattrapage.

Attention : les heures de travail accomplies dans le cadre d'activités relevant du régime général, de l'intérim ou d'un autre régime d'indemnisation ne sont pas prises en compte.

Périodes prises en compte

Les heures de travail prises en compte pour calculer l'allocation chômage (professionnels) sont exclusivement celles effectuées en qualité d'artiste, d'ouvrier ou technicien du spectacle, dans la limite de 48 heures de travail par semaine. Mais désormais, cette limite peut être majorée de 20 %, soit 250 heures/mois, lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Sont prises en compte les périodes suivantes :

• congé de maternité ou d'adoption situé en dehors du contrat de travail, à raison de 5 heures par jour ;

• congé pour accident du travail ou de trajet qui se prolonge à l'issue du contrat de travail, ou affection de longue durée (ALD), à raison de 5 heures par jour ;

• formation non rémunérée par l'Assurance chômage, dans la limite de 338 heures ;

• pour les artistes, les ouvriers et techniciens, heures d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail établi par un établissement d'enseignement agréé, dans la limite de 70 heures (120 heures pour les allocataires de plus de 50 ans). Le nombre d'heures retenues réduit d'autant les heures assimilables au titre de la formation.

Les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale situées hors du contrat de travail allongent d'autant la période de recherche des 507 heures d'affiliation.

Les périodes de formation continue et de validation des acquis de l'expérience (à l'exception de celles rémunérées par Pôle emploi) sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 des 507 heures d'affiliation requises, soit 338 heures.

Pour les ouvriers et techniciens, en cas de fin de contrat pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film, la durée non exécutée du contrat de travail est prise en compte, pour le calcul de la durée d'affiliation, comme durée de travail effective jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

À noter : En cas d'activité en cours d'indemnisation, un nombre de jours non indemnisables au cours d'un mois civil est déterminé. Au-delà d'un plafond de 26 jours de travail pour les artistes et 27 jours de travail pour les ouvriers et techniciens, l'allocataire ne peut plus bénéficier d'indemnisation.

Rémunération au forfait ou au cachet

Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous forme de cachets ou de rémunération forfaitaire, chaque cachet est comptabilisé comme équivalent à : 12 heures par cachet.

Pour chaque mois, 28 cachets maximum sont pris en compte.

À noter : Dès le 1er juin 2017, en cas d'arrêt de travail de moins de 6 mois, les artistes et musiciens rémunérés au cachet doivent justifier de 9 cachets au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents pour avoir droit aux indemnités journalières. Le nombre de cachets nécessaires pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois est fixé à 36 au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

Autres conditions à remplir

• Être involontairement privé d'emploi (la cessation du contrat résulte d'une fin de CDD, d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur ou d'une démission considérée comme légitime) ;

• Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette période de 12 mois peut être prolongée en raison de certaines situations (arrêts de travail pour maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, formation continue...) ;

• Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

• Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

• N'avoir pas quitté volontairement (sauf démission légitime) son dernier emploi ou un emploi autre que le dernier dès lors que, depuis cette démission, il n'est pas justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

• Résider sur le territoire français.

Réadmission

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi après avoir bénéficié de l'ARE et qui se trouve à nouveau sans emploi peut être réadmis à l'assurance chômage, s'il justifie de 507 heures d'affiliation au titre de l'emploi qu'il avait repris.

Si ce n'est pas le cas, il est recherché à la demande du demandeur d'emploi une durée d'affiliation majorée de :

• 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365^e jour précédant la fin du contrat de travail pour les ouvriers, techniciens ;

• 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335^e jour précédant la fin du contrat de travail pour les artistes.

Le demandeur doit remplir une nouvelle demande d'allocations (DAL). À défaut, l'indemnisation initiale est poursuivie jusqu'à la date anniversaire initialement fixée . Si la nouvelle demande est déposée à la fin du droit initial, la réadmission commence le lendemain du 243e jour d'indemnisation. Si la demande est effectuée en cours d'indemnisation, la réadmission prend effet à partir du lendemain de la fin de contrat de travail (réouverture de nouveaux droits).

Le demandeur d'emploi qui a repris un emploi et cessé de bénéficier des allocations, alors que ses droits à allocations n'étaient pas épuisés, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits du fait de sa reprise d'emploi, bénéficie du reliquat de ses droits :

• si le temps écoulé entre la date d'admission à la 1^e période d'indemnisation et la date d'admission à la 2^e période d'indemnisation n’est pas supérieur à la durée de la 1^e période d'indemnisation augmentée de 3 ans ;

• et s'il n'a pas démissionné de son dernier emploi (sauf démission légitime). Cette condition n'est pas applicable aux salariés sans emploi dont le reliquat des droits à allocations permet de les indemniser jusqu'à ce qu'ils remplissent la condition d'âge ou de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'intermittent du spectacle de nouveau sans emploi, qui a déjà perçu des allocations chômage, mais ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réadmission, peut se voir attribuer une allocation du Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle.

À noter : l'allocataire n'a plus à déposer de demande d'allocation à la fin de ses droits. Si à la date anniversaire ou à la date d'épuisement de droits ouverts à la suite d'une fin de contrat antérieure au 1er août 2016 toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi et l'examen de droits est effectué automatiquement.